Classement en étoiles des campings

Le classement en étoiles de l’hôtellerie de plein air est une démarche officielle répondant aux critères de la grille de classement publié au Journal Officiel. Il est délivré pour une durée de cinq ans par un organisme accrédité. (Code du Tourisme-Art L332-1).

Quels avantages à faire classer son camping ?

• Le classement en étoiles conforte la qualité de service et de confort de votre Camping
• Les campings classés bénéficient d’un taux de TVA réduit à 10%. (article 279 du code général des impôts a été modifié (Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 – art. 14)
• Le classement en étoiles participe à l’harmonisation des offres internationales de l’hôtellerie de plein air.
• Il permet d’améliorer la visibilité de votre camping sur les sites internet de commercialisation.

Quelles sont les étapes et la procédure de classement en étoiles de l’hôtellerie de plein air ?

Pré-requis

– Capacité d’accueil supérieure à 20 personnes ou de plus de six emplacements (Article R. 421-19 du code de l’urbanisme)

– Le nombre d’emplacements indiqué dans la demande de classement doit correspondre au nombre d’emplacements autorisés par le permis d’aménager et réellement présent sur le terrain, dans la limite de l’augmentation de 10 % conformément aux articles R. 421-19 (e) du code de l’urbanisme et D. 332-4 du code du tourisme.

A NOTER :  Pour les cas tout à fait exceptionnels où les exploitants sont dans l’impossibilité, pour des raisons légitimes, de produire une telle autorisation d’urbanisme, une attestation délivrée par le maire sera tolérée pour le classement ou le reclassement, à condition que les gestionnaires prouvent qu’ils ont effectué les démarches utiles auprès de l’ancien propriétaire, des services de l’urbanisme de la commune ou de la Préfecture.

– Pour les PRL, le classement est exclusivement réservé aux PRL exploités sous régime hôtelier (article D.333-5 du code du tourisme) qu’à la double condition : qu’une seule personne physique ou morale ait la propriété ou la jouissance du terrain ET que l’exploitation en soit assurée par une seule personne physique ou morale.

1^ère étape

L’exploitant contact ICH, organisme de contrôle accrédité par le Cofrac (N°3-0705 portée disponible sur www.cofrac.fr), pour convenir des termes de la prestation d’inspection de son établissement. Après acceptation du devis,  il créé sa demande de classement sur la plateforme www.classement.atout-france.fr.

2^ème étape

ICH vérifie, via le site d’Atout France, le pré-diagnostic de l’établissement et planifie la visite de contrôle après réception des documents pré requis.

3^ème étape

Après vérification et examen in situ de la conformité des critères visés par le référentiel de classement, ICH transmet son certificat de visite à l’exploitant via le site www.classement.atout-france.fr.

4^ème étape

L’exploitant valide le certificat de visite sur la plateforme Atout France.

Dès lors, dans un délai d’un mois après réception et validation du certificat de visite, Atout France prononce et publie la décision de classement de l’établissement.

Avertissement
La décision de classement émise ne vaut pas attestation de conformité du camping à des normes de sécurité et de vérification périodiques.