Après deux ans de débats, la loi visant à réguler les meublés de tourisme a été définitivement adoptée par le Parlement. Cette législation introduit plusieurs modifications majeures qui affecteront tant les propriétaires que les plateformes de location et les collectivités locales. Voici un tour d’horizon des principales mesures.
1. Fiscalité : un écart de traitement entre logements classés et non classés
Les logements classés en meublés de tourisme bénéficieront désormais d’un avantage fiscal supérieur de 20 % par rapport aux logements non classés. En pratique, l’abattement fiscal passe de 71 % à 50 % pour les logements classés, tandis qu’il passe de 50 % à 30 % pour les logements non classés. Par ailleurs, le plafond des revenus annuels qu’un propriétaire peut percevoir sans être soumis à une taxation plus élevée a été revu à la baisse : il est désormais fixé à 77 700 euros pour les logements classés, contre 15 000 euros pour les logements non classés.
2. Régulation du nombre de nuitées
À partir du 1er janvier 2025, les maires auront la possibilité de réduire le nombre maximal de jours pendant lesquels une résidence principale peut être mise en location. Ce seuil passera de 120 à 90 jours par an, afin de limiter l’impact des meublés de tourisme sur le marché locatif local et favoriser la disponibilité de logements pour les résidents permanents.
3. Numéro d’enregistrement obligatoire
La loi impose désormais l’enregistrement obligatoire de chaque meublé de tourisme auprès des autorités locales. À l’issue de cette déclaration, un numéro unique sera attribué à chaque bien, permettant un meilleur suivi et contrôle des locations. Un téléservice national facilitera la procédure.
4. Changement d’usage
Désormais, toute création de nouveaux logements destinés à la location meublée touristique devra obtenir une autorisation de changement d’usage auprès de la municipalité, et ce, dans toutes les communes. Cette mesure vise à encadrer davantage la conversion des logements classiques en meublés de tourisme et à protéger l’offre de logements résidentiels.
5. Exigences énergétiques : des obligations de rénovation renforcées
Les meublés de tourisme devront désormais se conformer aux mêmes exigences énergétiques que les locations traditionnelles. En particulier, les logements ayant une étiquette G au diagnostic de performance énergétique (DPE) seront interdits à la location à partir de 2025. Les logements classés F seront quant à eux interdits en 2028, et ceux classés E en 2034. Cette mesure vise à encourager la rénovation énergétique des logements et à réduire l’empreinte carbone du secteur.
Conclusion : un pas en avant pour la régulation du marché
L’adoption de cette loi marque une étape importante dans la régulation des meublés de tourisme en France. Les nouvelles contraintes, tant pour les propriétaires que pour les plateformes, devraient permettre de mieux encadrer l’offre de ces locations et de protéger le marché immobilier local.
Concernant la fiscalité, les écarts d’abattement entre logements classés et non classés restent similaires à ceux pratiqués jusqu’ici (un abattement de 20 % supplémentaire pour les logements classés). Cependant, l’abaissement du plafond des revenus pour les logements non classés à 15 000 euros pourrait avoir un impact significatif sur un grand nombre de propriétaires.