Le 28 septembre dernier, l’Agglomération Sud Pays basque a voté la limitation des locations de meublés sur l’ensemble de son territoire.
L’objet de cette mesure est de freiner l’expansion des logements locatifs saisonniers. Les multi-propriétaires sont ainsi visés.
La mesure prendra effet le 01 janvier 2020, sur l’ensemble des zones.
La réglementation :
Dans la première zone la limite autorisée est d’ un seul meublé.
Puis, dans la seconde zone les locations de meublés seront limités à deux par propriétaire.
Enfin, la dernière zone ne se verra pas impactée par cette mesure restrictive .
Limitation des locations de meublés : les bases de la mesure
Elle s’appuie sur deux articles du Code de la construction et de l’habitation modifiés par la loi logement.
Tout d’abord L’ article L631-9 du Code de la construction et de l’habitation qui oblige les propriétaires à déclarer les logements qu’ils souhaitent proposer à la location.
Ensuite L’article L631-7-1 A du Code de la construction et de l’habitation, qui permet dans le cas présent, la limitation des locations de meublés. Cette disposition est prévue en fonction des marchés de locaux d’habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Le Sénat autorise la modulation des durées de locations saisonnières
Le Sénat a adopté mercredi 16 octobre, à main levée, un amendement au projet de loi Engagement et Proximité. Ainsi cet Amendement permet aux maires de « moduler » les durées autorisées de location des meublés de tourisme de type Airbnb.
En conclusion, l’ensemble de ces mesures vont mettre un coup d’arrêt à l’expansion des locations saisonnières.
Ce phénomène s’observera dans les zones à forte attractivité touristique. L’objectif second est donc de rééquilibrer la part entre locations annuelles et saisonnières.
Si cet article vous a plu n’hésitez pas à relire notre article sur l’impact des logements des particuliers sur la fréquentation touristique en France.